FAQ | Les points essentiels

Cette recherche permet aux autorités habilitées de la Confédération, des cantons et des communes de trouver sur quels immeubles une personne a des droits en vertu du grand livre du registre foncier informatisé (art. 34a ORF).

La recherche d’immeubles à l’échelle nationale est régie par l’art. 949c du code civil (CC ; RS 210) et les art. 34a à 34i de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF ; RS 211.432.1).

Le service de recherche d’immeubles à l’échelle nationale (service de recherche d’immeubles) est géré par l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF), une unité de l’Office fédéral de la justice (OFJ) (art. 34b, al. 1, ORF).

Le service de recherche d’immeubles reçoit des requêtes des autorités habilitées par le biais d’un masque de recherche électronique. Il compare les demandes avec les données du grand livre ayant des effets juridiques de tous les cantons qui sont disponibles électroniquement au moment de la recherche et communique les résultats obtenus (art. 34b, al. 2, ORF).

Le service de recherche d’immeubles compare les demandes avec les données du grand livre ayant des effets juridiques de tous les cantons qui sont disponibles électroniquement au moment de la recherche et communique les résultats obtenus (art. 34b, al. 2, ORF). Les informations qu’il ne peut pas trouver sont par exemple les inscriptions dans le journal ou dans les registres accessoires.

L’ampleur ou le degré de détail maximal des informations qu’il est possible d’obtenir grâce au service de recherche d’immeubles est définie de manière exhaustive à l’art. 34e ORF. Pour avoir accès à des données plus précises relatives à un résultat de recherche, l’autorité habilitée doit prendre contact avec l’office du registre foncier responsable de l’inscription concernée. Le profil d’utilisateur détermine à quelles informations spécifiques du catalogue elle a le droit d’accéder en vertu de l’art. 34e ORF. En vertu de l’art. 34d ORF, l’OFRF attribue, sur demande motivée, aux collaborateurs de l’autorité habilitée les autorisations d’accès au service de recherche d’immeubles dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Les profils d’utilisateurs de l’autorité habilitée peuvent être créés uniquement en fonction des bases légales applicables dans le cas particulier.

Le succès d’une recherche dépend dans une large mesure de la stratégie de recherche appliquée. Si cette dernière n’est pas optimale, il n’est pas impossible que le système ne trouve pas certaines inscriptions ou que des résultats se révèlent par la suite être erronés (voir à ce propos la rubrique : FAQ | Stratégie de recherche). Étant donné que le service de recherche d’immeubles ne peut comparer les critères des demandes qu’avec les données électroniques du grand livre de tous les cantons ayant des effets juridiques qui sont effectivement disponibles, il n’est pas possible de garantir que les résultats de la recherche sont corrects ou complets. Il faut en outre rappeler que les détentions de titres selon l’art. 656, al. 2, CC ne sont pas inscrites au registre foncier.

Non. Seules les inscriptions au registre foncier ou les extraits du registre foncier authentifiés par l’office du registre foncier compétent produisent de tels effets.

Le service de recherche d’immeubles ne tient pas de données du registre foncier (art. 34b, al. 4, ORF). Il transmet la demande de recherche aux offices cantonaux du registre foncier lorsqu’il reçoit la requête. À cet effet, les cantons octroient au service de recherche d’immeubles un accès à leurs données du grand livre ayant des effets juridiques ainsi qu’au registre des identifiants de personnes. Cet accès se fait par le biais d’une interface selon l’art. 949a, al. 3, CC.

Afin de ne pas grever les serveurs informatiques des cantons par des requêtes redondantes, le service de recherche d’immeubles tient un index de recherche (art. 34b, al. 5, ORF). L’art. 34c, al. 3, ORF exige que les cantons transmettent à l’index de recherche, au moins une fois par jour, toutes les données visées à l’art. 34b, al. 5 et 6, ORF. Ces données (en l’occurrence celles qui sont visées à l’art. 34b, al. 5, let. b, ch. 1 et 2, ORF) sont transformées en signatures numériques (hachages) à l’aide de fonctions mathématiques spéciales. À la différence du codage, où les informations codées peuvent être décodées à l’aide de la clé correspondante, il n’est pas possible de remonter aux informations sources des signatures numériques.

Actuellement, les cantons suivants sont connectés au service de recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitées: BE, TG, VD, ZG, ZH.

Le service de recherche d’immeubles a été mis à disposition à la fin de 2022, sous forme de produit minimum viable (Minimum Viable Product, MVP). Des cantons pilotes ont été raccordés.

Mais la mise en service du service de recherche d’immeubles prévue pour le 1^er janvier 2024 conformément à l’art. 164b ORF en raison de difficultés techniques est retardée.

Les cantons doivent effectuer deux tâches techniques :

1. raccordement de l’IPD-RF au service de recherche d’immeubles ;

2. raccordement à l’index de recherche.

Si votre canton dispose de plusieurs interfaces permettant d’accéder à l’IPD-RF, vous devez effectuer ces deux tâches pour chacune des interfaces.

La première tâche consiste à nous fournir des informations et à l’installation mutuelle de données (nos données sont dans le deuxième document). Nous vous prions de prendre rendez-vous avec eux au plus vite et de leur fournir les indications requises « 2. Raccordement de l'interface IPD-RF pour la recherche d'immeubles à l'échelle nationale».

Pour ce qui est de la seconde tâche, nous vous prions de remplir et de nous retourner dans les meilleurs délais le formulaire de commande de sedex. Cette tâche concerne votre système cantonal, nous ne pouvons par conséquent pas vous soutenir. Vous pouvez par contre vous référer à l’aide détaillée figurant sur GitHub.

Les documents suivants sont à prendre en compte :

1.  Conditions de raccordement au service de recherche d'immeubles

2. Raccordement de l'interface IPD-RF pour la recherche d'immeubles à l'échelle nationale

3. Commande d'un raccordement à sedex

4. Données-test