Dans quelle mesure le service de recherche d’immeubles est-il disponible ?
Le service de recherche d’immeubles tourne sur une infrastructure du CSI-DFJP, ce qui garantit une grande fiabilité. Il ne peut cependant livrer que les données du grand livre ayant des effets juridiques qui sont effectivement disponibles sous forme électronique dans les cantons au moment de la recherche. Si un serveur cantonal n’est pas disponible au moment de la recherche, cette indisponibilité est signalée sous la forme d’un message d’erreur. Les cantons veillent à ce que leurs données soient immédiatement accessibles et assurent le fonctionnement technique et la disponibilité de l’interface durant les heures ouvrables de leurs offices du registre foncier (art. 34c, al. 2, ORF).
Les demandes des autorités habilitées sont-elles journalisées ?
Oui. La journalisation des demandes des autorités habilitées et des résultats de recherche obtenus est régie par l’art. 34f ORF.