FAQ | Stratégie de recherche

Le service est utilisé sur un site Web, avec une authentification forte. Il n’est possible d’utiliser que les champs figurant dans le masque de recherche. Pour les recherches qui portent sur des personnes physiques, il faut saisir au moins un prénom et un nom (champs obligatoires).

Les résultats univoques ne sont possibles que si la recherche se fait à l’aide d’identificateurs univoques, notamment le numéro AVS pour les personnes physiques et l’IDE pour les personnes morales. Cela suppose évidemment que l’autorité habilitée dispose de ces numéros et que le registre foncier les ait attribués à qui de droit. Le numéro AVS n’est attribué dans le registre foncier que depuis le 1^er janvier 2023. Les dispositions transitoires de l’art. 164a, al. 5, ORF sont applicables aux inscriptions existantes. Enfin, il n’est pas exclu que, dans quelques cas, l’attribution du numéro AVS dans le registre foncier soit impossible (cf. art. 23c, al. 5, ORF). Les numéros IDE ne sont saisis dans le grand livre que depuis le 1^er janvier 2012. Une attribution rétroactive de ces numéros n’est pas prévue.

Lors de recherches à l’aide du prénom et du nom ou de la désignation de l’organisation (entreprise), il est possible que les résultats ne correspondent pas à la personne ou à l’organisation souhaitée. Pour des prénoms et noms largement répandus, on obtiendra de nombreux résultats (présumés) correspondant aux critères indiqués. Dans un tel cas, il est possible de restreindre la recherche à l’aide de critères supplémentaires tels que l’année de naissance ou le canton.

Pour les recherches à l’aide d’identificateurs univoques, il faut garder à l’esprit que l’attribution des numéros AVS se fait par étapes d’ici à 2029, selon les dispositions transitoires de l’art. 164a, al. 5, ORF. L’attribution d’une IDE n’est obligatoire que depuis 2012. Les offices du registre foncier n’ont pas l’obligation d’attribuer (rétroactivement) les numéros IDE aux inscriptions au registre foncier datant d’avant le 1^er janvier 2012. Si un détenteur de droits ne s’est pas encore vu attribuer un numéro AVS ou un numéro IDE, la recherche à l’aide de ces identificateurs univoques ne produira pas de résultats. Pour fournir des résultats même dans ce type de cas, la recherche d’immeubles utilise toutes les caractéristiques disponibles en arrière-plan.

Oui. Si le double prénom (par ex. « Pierre Paul ») ou le nom d’alliance (par ex. « Bernasconi-Bianchi ») ne sont pas saisis au registre foncier ou le sont différemment, il peut arriver que la recherche ne produise pas de résultats. Pour fournir des résultats même dans ce type de cas, la recherche d’immeubles utilise toutes les caractéristiques disponibles en arrière-plan.

Si l’on renonce aux identificateurs univoques dans une recherche, il est conseillé d’affiner la recherche à l’aide de critères supplémentaires afin d’améliorer la qualité des résultats et de réduire leur nombre.

Ce n’est pas exclu. La législation sur le registre foncier ne prévoit pas que les offices du registre foncier doivent actualiser d’office leurs données. Cette affirmation vaut également pour les informations relatives aux personnes inscrites au registre. Une inscription peut être surannée par exemple parce qu’une personne célibataire a acquis une propriété et qu’elle a omis de demander à l’office du registre foncier compétent de modifier son nom suite à son mariage. Dans ce cas, une recherche avec le nom actuel de cette personne ne pourra pas produire le résultat souhaité. Si le numéro AVS ou l’IDE n’a pas été attribué et que les inscriptions dans le grand livre sont obsolètes, le service de recherche d’immeubles ne pourra pas fournir de résultats.

La recherche d’immeubles à l’échelle nationale ne tient pas de données du registre foncier (art. 34b, al. 4, ORF). Seules des signatures numériques sont gérées dans l’index de recherche. Lors d’une recherche, les critères saisis par l’autorité habilitée sont comparés aux entrées dans l’index de recherche. S’il y a concordance entre critères et index, la demande est transférée aux serveurs des registres fonciers cantonaux. Il faut noter que des résultats ne peuvent être fournis que s’il y a également concordance avec des données du registre foncier concerné. En conséquence, les résultats de recherche sont en règle générale complets d’un point de vue purement technique. Le service de recherche d’immeubles ne peut livrer que les données du grand livre ayant des effets juridiques qui sont effectivement disponibles sous forme électronique dans les cantons au moment de la recherche. Il n’a cependant pas la possibilité de comparer les détails de la base de données avec les données du registre foncier cantonal concerné. Il n’est pas possible non plus de garantir l’exactitude des résultats, vu que ceux-ci sont obtenus par une recherche purement automatisée du service de recherche d’immeubles. L’exactitude et l’intégralité des données n’auront en effet pas été vérifiées par un spécialiste compétent.

Lors de la production des résultats, le service de recherche d’immeubles indique pour chaque inscription l’office du registre foncier compétent. Pour consulter les données plus détaillées, il faut déposer une demande auprès de ce dernier. Cette demande est régie par les art. 26 ss ORF. Il est possible de créer un PDF comportant les résultats fournis par le service de recherche d’immeubles. Le registre foncier compétent peut en outre indiquer si son canton prévoit que des délégataires privés puissent être chargés de garantir l’accès aux données du registre selon une procédure en ligne ainsi qu’aux données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt (voir art. 949d, al. 1, ch. 1 et 2, CC).